Date d’entrée en vigueur : juin 2020
Généralités
Ce site web appartient et est exploité par , une agence privée avec le numéro d'identification fiscale , dont le siège social se situe à et dont l'e-mail de contact est visa@visadoestadosunidos.com (ci-après, « la Société », « nous », et autres).
La Société n’est pas affiliée, n’appartient pas et n’est pas opérée par le gouvernement ou toute agence gouvernementale. Nous offrons des services d’assistance professionnelle dans la soumission de demandes d’autorisation électronique de voyage à un gouvernement, afin que des ressortissants étrangers puissent visiter un pays (ci-après, « les Services »).
Les présentes Conditions Générales établissent les conditions d’embauche des Services, et doivent être acceptées par l’Utilisateur, avant la confirmation du paiement des frais liés à la procédure de demande de l’autorisation électronique de voyage. Ce consentement consistera en une déclaration claire et expresse de l’Utilisateur confirmant qu’il/elle a lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions Générales. La confirmation de paiement confère à l’Utilisateur le statut de Client et marque son accord avec ces Conditions Générales (ci-après, « vous », « votre », « le Client »).
La Société se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions Générales, conformément à de nouvelles exigences législatives ou jurisprudentielles et/ou de nouveaux besoins ou intérêts commerciaux, en tout temps, et ce, sans préavis à l’Utilisateur et/ou au Client. La version actualisée de ces Conditions Générales prendra effet immédiatement, et sera publiée sur ce site Web.
Ces Conditions Générales seront toujours disponible sur ce site Web afin que l’Utilisateur et/ou le Client puisse les consulter en tout temps.
Ce contrat de prestation de services peut être formalisé, à votre convenance, dans l’une des langues de rédaction des Conditions Générales disponibles sur ce site Web. Cependant, la formulation anglaise prévaudra en cas de divergence entre les différentes versions.
En cas de questions concernant ces Conditions Générales, vous pouvez contacter notre service client en utilisant notre formulaire de contact :
Informations sur nos Services
Ce site Web n’est pas affilié, n’appartient pas et n’est pas opéré par le gouvernement ou toute agence gouvernementale. Nous offrons des informations sur les demandes d’autorisation électronique de voyage, afin que des ressortissants étrangers puissent visiter un pays. Nous fournissons des services d’assistance professionnelle dans la soumission desdites demandes à un gouvernement au nom du demandeur. Cependant, l’approbation ou le refus d’une autorisation électronique de voyage relève de la compétence exclusive du gouvernement.
Nos services d’assistance professionnelle (ci-après, « les/nos Services »), consistent, entre autres :
- Avant la soumission de la demande :
- À vérifier que le Client a rempli toutes les informations requises sur le formulation de demande de l’autorisation électronique de voyage et, si nécessaire, à contacter le Client afin de garantir que les données personnelles et les informations privées fournies sont véridiques, correctes et complètes.
- Si le Client doit joindre des documents à sa demande, à vérifier que le format desdits documents répond aux exigences du gouvernement.
- Après la soumission de la demande :
-
À vous informer sur le statut de votre demande d’autorisation électronique de voyage, une fois soumise, si le gouvernement requiert des données ou documents supplémentaires pour réviser votre demande.
Le délai de traitement de votre autorisation électronique de voyage vous sera communiqué par e-mail une fois votre demande complétée. Il est basé sur les délai de traitement du gouvernement dans des circonstances normales. Cependant, veuillez noter que le gouvernement peut, à sa discrétion, demander des informations et/ou documents supplémentaires pouvant influer sur le délai de traitement standard.
-
À vous communiquer le résultat de votre demande d’autorisation électronique de voyage, autrement dit, son approbation ou son refus par le gouvernement.
Si votre autorisation électronique de voyage est approuvée, nous vous l’enverrons au format PDF à l’adresse e-mail fournie pour compléter votre demande et/ou d’embaucher nos services.
Nous vous recommandons fortement de vérifier les données et informations personnelles sur votre autorisation électronique de voyage avant de vous rendre dans le pays. Si vous constatez que vous avez fait une erreur en complétant votre formulaire de demande, veuillez contacter notre service client dès que possible.
De plus, nous offrons un service client multilingue 24h/24, disponible pour toute demande de renseignement sur la procédure de demande et/ou les critères d'éligibilité de l’autorisation électronique de voyage. Le service client répond également aux questions pouvant surgir lors de la rédaction du formulaire de demande. Plus de plus amples informations, veuillez consultez la section « Service client ».
Embaucher nos Services
Pour embaucher nos Services :
- Vous devez être un adulte et posséder la capacité juridique de conclure un contrat, conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur dans votre pays de naissance et/ou de résidence ; et/ou
- Vous devez nous certifier que vous êtes un parent et/ou un tuteur légal si la demande d’autorisation électronique de voyage est faite au nom d’un mineur.
Pour embaucher nos Services, vous devez suivre les étapes suivantes :
Étape 1 : Remplissez le formulaire de demande d’autorisation électronique de voyage avec vos données personnelles et informations privées véridiques, correctes et complètes. Cette étape est essentielle, car l’autorisation électronique de voyage est soumise avec les informations fournies par le demandeur.
Veuillez noter que vous n’êtes tenu de ne fournir que les données et informations personnelles strictement nécessaires pour soumettre votre demande d’autorisation électronique de voyage, conformément aux exigences du gouvernement. En ce sens, si vous nous fournissez plus d’informations que celles expressément requises, vous consentez à leur traitement aux fins pour lesquelles vous les envoyez, conformément à notre Politique de confidentialité.
Si vous nous fournissez des données et/ou informations personnelles de tiers afin de soumettre la demande d’autorisation électronique de voyage en son nom, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un mineur, vous nous certifiez que (i) vous avez informé la personne concernée des fins du traitement de ses données personnelles et (ii) vous avez son consentement pour nous communiquer ses données personnelles, sauf si la personne concernée est un mineur et vous êtes son parent et/ou tuteur légal. Pour de plus amples informations sur notre traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Étape 2 : Acceptez la « Déclaration du demandeur ». Dans cette étape, vous aurez l’opportunité de vérifier les informations reprises dans votre formulaire de demande d’autorisation électronique de voyage avant de procéder au paiement et vous devez accepter expressément ces Conditions Générales. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section « Moyens techniques pour corriger des erreurs ».
Étape 3 : Sélectionnez le mode de paiement parmi ceux indiqués sur notre site Web et/ou la page de paiement et entrez vos informations de paiement. Veuillez consulter la section « Frais » pour de plus amples informations concernant les frais de la procédure de demande d’autorisation électronique de voyage. En confirmant le paiement des frais, (i) vous confirmez votre volonté d’utiliser nos services d’assistance privée de soumission de votre demande d’autorisation électronique de voyage et (ii) vous reconnaissez avoir été informé et acceptez les frais de demande.
Veuillez garder à l’esprit que les Services débuteront une fois le paiement des frais autorisé et confirmé. Vous recevrez un e-mail confirmant que votre demande de souscription à nos services professionnels de soumission de demande d’autorisation électronique de voyage a bien été reçue, et vous informant du délai de traitement. À cet instant, le contrat de prestation de services est considéré comme formalisé et ces Conditions Générales entrent en vigueur, vous liant ainsi à la Société.
Prix
Nous sommes complètement transparents concernant les frais de la procédure de demande d’autorisation électronique de voyage. Il s’agit d’un paiement unique qui inclut : les frais standards de notre service de traitement, jusqu’à 111 $, et, si sélectionnés par le Client, nos « frais de traitement d’urgence » qui s’ajoutent aux frais du gouvernement pour la révision de la demande et que vous pouvez consulter sur la page À propos de nous sur ce site Web. Il n’y a aucune surprise ni frais supplémentaires cachés. Le coût total de votre demande d’autorisation électronique de voyage apparaîtra sur la page de paiement, pour que vous puissiez le consulter avant d’entrer vos informations de paiement.
À certaines occasions, nous offrons au Client la possibilité de payer des frais supplémentaires appelés « frais de traitement d’urgence ». Ils donnent au Client l’avantage de prioriser le traitement de leur autorisation électronique de voyage et de recevoir le résultat de leur demande (approbation ou refus) dans les plus brefs délais. Le délai de traitement d’une demande dépend entièrement du gouvernement et dépasse, par conséquent, notre contrôle raisonnable.
Nos frais de traitement privés peuvent changer de temps à autre pour s’adapter à notre stratégie commerciale, nos objectifs et nos besoins. Les nouveaux frais de service prendront effet immédiatement et seront publiés sur notre site Web, sans préavis aux Utilisateurs et/ou Clients. Cependant, les nouveaux frais de service ne sont pas rétroactifs et n’auront pas d’incidence sur les Clients ayant embauché nos services avant le changement.
De même, sachez que le gouvernement peut également modifier ses frais en tout temps, une circonstance imprévisible et dépassant notre contrôle raisonnable.
Veuillez noter que nous ne sommes pas responsable de frais de change et/ou frais additionnels appliqués par votre banque ou émetteur de carte et nous ne vous offrirons aucune compensation ou remboursement le cas échéant.
Paiements
Vous avez la possibilité d’utiliser différents mode de paiement pour embaucher nos Services. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur notre site Web et/ou sur la page de paiement des Services.
N’essayez pas d’effectuer votre paiement d’une autre manière que celles indiquées sur notre site Web. Dans le cas contraire, nous ne serons pas responsable de la perte du paiement ou de tout autre dommage pouvant résulter de cette action.
En confirmant le paiement des frais de votre demande d’autorisation électronique de voyage, vous reconnaissez et confirmez que :
- Vous avez été informé et acceptez les frais de la procédure de demande de l’autorisation électronique de voyage.
- La carte de débit/crédit utilisée pour le paiement vous appartient et vous en êtes le titulaire légitime. Par conséquent, la Société ne sera pas tenue pour responsable si vous n’êtes pas le titulaire ou titulaire légitime de la carte, étant donné que cette circonstance dépasse notre contrôle raisonnable. Cependant, la Société assurera la coopération nécessaire avec le Client et/ou les autorités policières et/ou judiciaires, dans la détection et/ou l’enquête sur d’éventuelles opérations frauduleuses liées à la carte de débit ou de crédit utilisée pour effectuer le paiement des Services.
Gardez à l’esprit que :
- Si votre carte de débit/crédit a été bloquée, refusée, ou a expiré, nous ne serons pas dans la mesure de traiter le paiement de votre demande d’autorisation électronique de voyage et, par conséquent, nos services ne seront pas fournis. En cas de problèmes financiers, veuillez contacter votre banque.
- Les cartes de crédit peuvent faire l’objet de contrôles et autorisations par la banque émettrice. Si cette entité n’autorise pas le paiement, la Société ne fournira pas les Services et ne sera en aucun cas tenue responsable pour absence de disposition et/ou retards dans la prestation de nos services de traitement.
Processeur de paiement
Le processeur de paiement est Online Travel Evisa Society Limited, une société avec le numéro d’identification fiscale B6637935, inscrite au registre du commerce de Barcelone T:44355 F:51 H:B453669 R:7, dont le siège social est situé à C. dels Vilabella 5-7 08500 Vic ES et avec l’adresse e-mail visa@visadoestadosunidos.com.
Le processeur de paiement constitue et gère l’ensemble des coûts de la procédure de demande d’autorisation électronique de voyage, et, le cas échéant, les remboursements effectués et/ou demandés par le Client. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section « Politique de remboursement ».
Le processeur de paiement a mis en place toutes les mesures pour garantir la fiabilité et la sécurité des communications et interactions entre l’Utilisateur et/ou le Client et ce site Web. À cet égard, veuillez noter que les données de carte de paiement sont transmises directement par l’intermédiaire d’une connexion sécurisée aux systèmes de nos prestataires de services de paiement. Par conséquent, nous n’avons pas accès ni ne conservons vos données de carte de paiement complètes.
Le processeur de paiement émettra également une facture reprenant les frais liés à l’opération lorsque le Client en fait la requête auprès du service client. Le Client autorise expressément le processeur de paiement à envoyer une facture électronique. Si vous le souhaitez, cette facture peut également être envoyée à une adresse postale à communiquer au service client.
Moyens techniques pour corriger des erreurs
Avant d’effectuer le paiement des frais de la procédure de demande d’autorisation électronique de voyage, vous aurez l’opportunité de contrôler vos données personnelles et autres informations privées reprises sur votre formulaire de demande et apporter des modifications, si nécessaire. Si vous avez fait une erreur, il est essentiel de la corriger avant de procéder au paiement, car la demande d’autorisation électronique de voyage est soumise avec les informations fournies par le demandeur.
De même, si vous détectez une erreur dans les frais prélevés par le processeur de paiement sur votre relevé bancaire concernant les coûts de la demande d’autorisation électronique de voyage, vous pouvez contacter le service client à l’aide du formulaire de contact pour régulariser votre situation.
Politique de remboursement
La satisfaction de nos clients est une des priorités de notre société. Par conséquent, nous offrons à nos clients l’option de demander un remboursement au cas où ils ne seraient pas satisfaits de notre assistance professionnelle lors de la soumission de demandes d’autorisations électroniques de voyage.
Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devrez remplir et soumettre le formulaire de contact accessible via le lien ci-dessous, en stipulant clairement la raison de la demande de remboursement :
La demande de remboursement sera évaluée endéans 72 heures de sa réception. Le service client passera en revue les raisons et les circonstances particulières de chaque dossier afin d’évaluer l’approbation ou le refus du remboursement demandé. Dans tous les cas, le client sera informé du résultat de sa demande.
La demande de remboursement doit être effectuée par le client endéans une période maximale de 120 jours à compter de la réception de notre e-mail confirmant le paiement de nos services (de soumission de demandes d’autorisations électroniques de voyage). Passée cette période, aucun remboursement ne sera approuvé, mis à part dans certains cas particuliers, en fonction des circonstances du client.
Gardez à l’esprit que :
- Les clients dont la demande d’autorisation électronique de voyage n’a pas été soumise au gouvernement à dater de la demande de remboursement seront considérés éligibles pour un remboursement complet.
- Les clients dont la demande d’autorisation électronique de voyage a été approuvée par le gouvernement seront considérés éligibles pour un remboursement de nos frais de traitement. Au cas où une demande de remboursement pour une demande approuvée est acceptée, les frais facturés par le gouvernement pour l’évaluation d’une demande approuvée ne sont pas remboursables ; hormis dans certains cas particuliers, en fonction des circonstances du client.
- Les clients dont la demande d’autorisation électronique de voyage a été rejetée par le gouvernement peuvent être considérés éligibles pour un remboursement complet, sur demande et en accord avec les circonstances particulières de leur cas particulier, conformément à notre garantie de service professionnel.
- Si tout client a demandé un service de traitement d’urgence, les frais de traitement d’urgence additionnels ne seront remboursés en aucun cas, indépendamment de la décision du gouvernement (approbation ou refus) concernant la demande d’autorisation électronique de voyage.
- Au cas où vous demandez un remboursement de commandes multiples, chaque demande de remboursement devra être remplie individuellement.
Si une demande de remboursement est acceptée par le service client :
- Le remboursement sera émis endéans 72 heures de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour payer nos frais professionnels.
- Un e-mail de confirmation sera envoyé au client dès que le remboursement aura été émis.
- Suivant la banque du client, le montant remboursé pourra prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour être reçu.
Si vous avez la moindre question concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse visa@visadoestadosunidos.com ou au numéro 0013054282673.
Droit de rétraction et annulation
Conformément aux exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur, et la demande d’autorisation électronique de voyage étant un document personnalisé, car il contient vos données et informations personnelles en tant que demandeur, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation.
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez annuler la prestation de nos services de traitement professionnels, à condition que votre demande d’autorisation électronique de voyage n’ait pas encore été soumise au gouvernement pour révision et approbation/refus. Si votre demande d’autorisation électronique de voyage a déjà été soumise, il n’est pas possible d’annuler la procédure.
La demande d’annulation doit être faite auprès de notre service client à l’aide du formulaire de contact.
Si l’annulation est possible et acceptée, nous vous rembourserons tous les frais prélevés lorsque vous avez embauché nos Services conformément à notre Politique de remboursement.
Veuillez noter que la Société se réserve le droit d’annuler la soumission d’une demande d’autorisation électronique de voyage si le demandeur commet l’un des actes repris ci-dessous :
- omettre des informations requises lors de la procédure de demande ;
- volontairement fournir des informations frauduleuses, erronées, incomplètes et/ou inexactes ;
- ne pas respecter nos instructions concernant la procédure de demande d’autorisation électronique de voyage ;
- et/ou ne pas répondre à nos informations et/ou ne pas fournir d’informations et/ou de documents requis pour soumettre la demande d’autorisation électronique de voyage ;
- enfreindre un ou plusieurs des termes de ces Conditions Générales.
La Société se réserve également le droit d’annuler la soumission d’une demande d’autorisation électronique de voyage si le demandeur ne réponds pas aux critères d’éligibilité établis par le gouvernement.
Si la Société annule la soumission d’une demande d’autorisation électronique de voyage pour les raisons exposées ci-dessus, les frais prélevés pour la prestation de nos services professionnels ne seront pas remboursés au demandeur.
Exonération de responsabilité
Conformément aux sections « Informations sur nos services » et « Embaucher nos services », la Société ne sera pas tenue responsable des circonstances suivantes, celles-ci dépassant notre contrôle raisonnable :
- le résultat de la décision du gouvernement (approbation ou refus) concernant la demande d’autorisation électronique de voyage, car il relève de la compétence exclusive du gouvernement.
- le refus d’une demande d’autorisation électronique de voyage en raison de la communication d’informations frauduleuse, erronées, incomplètes et/ou inexactes de la part du demandeur.
- si le gouvernement approuve initialement la demande d’autorisation électronique de voyage et la refuse ensuite. Veuillez noter que, dans la plupart des cas, le gouvernement ne justifie pas sa décision.
- les retards dans l’obtention de l’autorisation électronique de voyage, le délai de traitement dépendant entièrement du gouvernement.
- le traitement de données et/ou informations personnelles de tiers afin de soumettre la demande d’autorisation électronique de voyage, communiquées par le Client sans avoir obtenu le consentement explicite de la personne concernée.
En accord avec les termes susmentionnés, la Société ne sera pas non plus tenue responsable des circonstances suivantes, celles-ci dépassant notre contrôle raisonnable :
- Si les services d’immigration du pays refusent l’entrée dans le pays au détenteur d’une autorisation électronique de voyage, avant qu’il s’y rende ou à son arrivée, pour quelque motif que ce soit ; car la décision définitive de refuser ou d’admettre un visiteur dans le pays leur revient, conformément à leurs protocoles de sécurité et/ou lois et règlements.
- Si les services d’immigration du pays refusent l’entrée dans le pays au détenteur d’une autorisation électronique de voyage, avant qu’il s’y rende ou à son arrivée, car les informations reprises sur l’autorisation du détenteur ne sont pas exactes et actualisées.
- Le personnel de la compagnie aérienne refuse l’embarquement d’un détenteur d’une autorisation électronique de voyage, car les données personnelles reprises sur l’autorisation ne correspondent pas aux informations du passeport du Client.
De même, la Société ne sera pas tenue responsable si :
- le Client n’est pas un adulte ou n’a pas la capacité de conclure un contrat conformément aux lois et règlements de son pays et d’avoir recours aux Services. La Société ne sera pas tenue responsable de l’accès au site Web d’Utilisateurs n’ayant pas l’âge légal requis en vertu des lois et règlements de leur pays, leurs parents et/ou tuteurs légaux étants les uniques responsables d’exercer un contrôle adéquat sur les activités et/ou l’utilisation d’Internet de leurs mineurs à charge. Il ne relève pas non plus de la responsabilité de la Société d’empêcher leur accès aux sites Web dont le contenu ne convient pas ou n’est pas recommandé aux mineurs, ou l’envoi de données personnelles sans l’autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux.
- la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un adulte afin de soumettre sa demande d’autorisation électronique de voyage de la part d’un tiers n’ayant pas demandé son accord pour communiquer ses données personnelles. Dans ce cas, la Société informera la personne concernée sur la manière dont ses données personnelles et/ou informations privées ont été collectées et, si nécessaire, demandera à l’individu ayant fourni les données personnelles à la Société de confirmer qu’il/elle a demandé l’accord de la personne concernée et, le cas échéant, de rectifier cette circonstance.
- la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un mineur afin de soumettre sa demande d’autorisation électronique de voyage de la part d’un tiers n’étant pas son parent et/ou tuteur légal. Cependant, dès que la Société détecte et/ou prend connaissance de cette circonstance, elle prendra les mesures appropriées pour remédier à cette situation.
Juridiction et lois applicables
Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole en vigueur.
En cas de controverse ou de litige entre le Client et la Société résultant de ces Conditions Générales, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution, de leur plein gré et en renonçant expressément à toute autre juridiction applicable, aux cours et tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.
La nullité, totale ou partielle, d’une quelconque disposition de ces Conditions Générales n’affectera en rien la validité des autres dispositions.
Le non-exercice par la Société de tout droit accordé ou dérivé de ces Conditions Générales ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf dérogation expresse et écrite de notre Société ou prescription légale de l'action qui correspond dans tous les cas selon l’application de la législation en vigueur.
Service Clients
Nous disposons d’un service client multilingue 24h/24 pour faciliter la communication entre l’Utilisateur et/ou le Client et la Société. Vous pouvez le contacter par l’intermédiaire des moyens suivants : visa@visadoestadosunidos.com, 0013054282673 or à l’aide de notre formulaire de contact.
Notre service client se charge de répondre aux questions, suggestions et/ou plaintes concernant les Services offerts sur ce site Web et, le cas échéant, de gérer les demandes de remboursement reçues.
Veuillez noter que nous traitons attentivement chaque question/e-mail individuel, afin de vous répondre dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.
